Usufruits successifs : la chambre commerciale saisit la première chambre civile

Par un arrêt du 26 novembre 2025 Cass. com., 26 nov. 2025, n° 25-11.757 , F-D : DEF 11 déc. 2025, n° DEF229e2 . , la chambre commerciale de la Cour de cassation demande, pour avis, à la première chambre civile si l’usufruit universel que l’ article 757 du Code civil accorde au conjoint survivant en présence de descendants À la condition que les enfants soient tous des enfants communs. porte sur les biens que le de cujus ne laisse qu’en nue-propriété, et peut ainsi prendre, sur de tels biens, la nature d’un usufruit successif qui ne s’ouvre qu’à l’extinction de l’usufruit en cours : « Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en applic...