Pacte de gel des valeurs : ajouter une exception pour le conjoint

Avec conviction, le 121 e congrès des notaires de France a approuvé le vœu de sa troisième commission proposant « de créer un pacte familial de gel des valeurs tant pour le rapport successoral que pour le calcul de la réserve et les imputations » L’auteur remercie M e Bérengère Cuney, rapporteur de la troisième commission du 121 e congrès des notaires de France, pour sa relecture attentive du projet du présent article, qui ne vaut pas approbation. V. les propositions du congrès : DEF 9 oct. 2025, n° DEF227v7 . . Pour permettre notamment de consolider les « fausses donations-partages » contenant des attributions indivises entre plusieurs souches, cette commission a suggéré d’ajouter à l’ article 860 du Code civil un cinquième alinéa ainsi conçu Et de complét...