Entrave, détermination de l’assiette du droit de passage et prescription trentenaire

Quel principe ressort de la décision du 2 octobre 2025 ? La décision du 2 octobre 2025 Cass. 3 e civ., 2 oct. 2025, n os 24-12.678 et 24-18.031, FS-B : DEF 30 oct. 2025, n° DEF228n0 . est une application, classique, du principe permettant, même en cas de prescription trentenaire, d’établir, sur des fonds autres que ceux provenant de la division, l’assiette du droit de passage dont bénéficie le fonds enclavé à la suite de la division d’une entité originelle en raison de certains contrats ( C. civ., art. 684 , al. 2, et C. civ., art. 682 combinés). Il est de jurisprudence constante que la détermination de l’assiette d’un passage par trente ans d’usage continu rend inapplicables les dispositions de l’ article 684, alinéa 1 er , du Code civil , qui prévoient que �...