Successions et libéralités
Ref : Defrénois 22 janv. 2026, n° DEF229j9, p. 21
Bernard Vareille
professeur émérite de l’université de Limoges (CREOP, UR 15561)
Annie Chamoulaud-Trapiers
professeur à l’université de Limoges (CREOP, UR 15561)
Sophie Gaudemet
professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas
I. Vocation successorale commentaire Transmission successorale du droit de retour légal des père et mère Sophie Gaudemet professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Successions / Libéralités Civil Successions / Libéralités Donation Donataire ; Prédécès ; Droit successoral ; Option ECLI:FR:CCASS:2025:C100192 Cass. 1 re civ. FS 2025-03-26 22-23.145 cassation partielle B Prédécès du donataire. Un fils décède. Sans descendance ni conjoint, il laisse ses six frères et sœurs, vivants ou représentés, ainsi que sa mère qui l’avait gratifié de plusieurs donations Donations antérieures au 1 er janvier 2007, mais la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 s’applique en la matière, y compris aux donations faites avant son entrée ...
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