Loi Huwart sur l’urbanisme : principales dispositions intéressant les notaires

Quelles dispositions ont été déclarées inconstitutionnelles ? Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 ( Cons. const., DC, 20 nov. 2025, n° 2025-896 ). Censure sur le fond : atteinte au droit à un recours juridictionnel. L’article 26 (4° du I et II) interdisait à un citoyen ou une association d'attaquer en justice un document d'urbanisme (comme un PLU) s'il n'avait pas préalablement participé à l'enquête publique ou à la consultation du public. Cette disposition constituait un droit à un recours juridictionnel effectif. On ne peut pas empêcher un citoyen de saisir la justice, surtout si l'illégalité du projet n'apparaît qu'après l'enquête publique. Censure sur la forme : cavaliers législatifs. Ont été ...