Précisions afférentes à la caractérisation de l'état d'enclave résultant de la division d’un fonds

En application de l' article 684 du Code civil , si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Par un arrêt du 20 novembre 2025, la Cour de cassation énonce que, lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu'en application dudit article 684, peu important que la division ait pour effet de reconstituer un état d'enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds unique. En l’espèce, X vendit à une société, par acte du 25 août 2017, des parcelles 1, 2 et 3. X et Y avaien...