Droit notarial de la construction
Ref : Defrénois 4 déc. 2025, n° DEF228z1, p. 35
Hugues Périnet-Marquet
professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas
commentaire L’associé d’une SCCV en liquidation ne peut réclamer le remboursement de ses apports en compte courant Hugues Périnet-Marquet professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Immobilier Vente Liquidation judiciaire ; Droits sociaux ECLI:FR:CCASS:2025:CO00337 Cass. com. F 2025-06-18 23-20.593 23-20.781 cassation D Même si l’arrêt n’est pas publié au Bulletin , la situation qu’il traite est suffisamment rare en jurisprudence pour mériter un commentaire Cass. com., 18 juin 2025, n os 23-20.593 et 23-20.781, F-D. . Une société, associée d’une société civile de construction-vente (SCCV) placée en liquidation judiciaire, lui avait versé, au titre de son compte courant d’associé, plus de 2 millio...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
