L’expertise patrimoniale conventionnelle
Ref : Defrénois 4 déc. 2025, n° DEF228r0, p. 19
Nathalie Couzigou-Suhas
notaire à Paris
Natalie Fricero
professeur des Universités
Carine Denoit-Benteux
avocate au barreau de Paris
La nouvelle expertise conventionnelle Présentation Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, paru au Journal officiel du 19 juillet 2025, a instauré une nouvelle mesure d’instruction : le recours conventionnel à un technicien, prévu aux articles 131 et suivants du Code de procédure civile (CPC) V. not. GPL 7 oct. 2025, n° GPL482l6 , note V. Égéa ; GPL 23 sept. 2025, n° GPL482b4 , note H. Gaston. . L’article 131 dispose que « lorsque les parties envisagent, en application du 3° de l’article 128 » du Code de procédure civile, « de recourir à un technicien, avant tout procès ou une fois le juge saisi, elles le choisissent d’un commun accord et déte...
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