Acceptation à concurrence de l’actif net et formalisme de la déclaration de créance

Formalisme de l’acceptation à concurrence de l’actif net L’acceptation à concurrence de l'actif net (ACAN) permet à l'héritier d'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession, de conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt et de n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ( C. civ., art. 791 ). Compte tenu de ces effets, cette option est soumise à une procédure rigoureuse. Déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net. La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire...