Pas de donation-partage pour le tout… sans partage, même partiel

Donation-partage versus donation de droits indivis . Nul n’a jamais sérieusement douté qu’une donation-partage qui n’« attribue » que des quotités indivises doive être déqualifiée et requalifiée en donation simple. La donation-partage ne se conçoit pas sans attributions privatives. La prétendue donation-partage par laquelle chacun des trois enfants reçoit le tiers indivis de la nue-propriété d’un immeuble n’est en réalité qu’une donation ordinaire Cass. req., 20 janv. 1947 : S. 1947, 1, p. 69. . Longtemps, les hésitations de la jurisprudence ont semé le trouble lorsque la « libéralité-partage », estampillée comme telle, prévoyait des gratifications autres que celles qui seraient le résultat d’une dévolution ab intestat , soit que les « lots » aie...