Pacs conclus avant le 1 er janvier 2007 : preuve de la propriété exclusive des meubles non meublants

Questions suscitées par le régime de propriété des meubles non meublants Le pacs a été instauré par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 . Puis le régime patrimonial des partenaires a été entièrement réécrit par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 Les pacs enregistrés avant le 1 er janvier 2007 demeurent soumis, quant aux biens, aux graves inconvénients de la rédaction initialement défectueuse de la loi de 1999. En effet, en application de l’ article 515-5 du Code civil , issu de la rédaction de ladite loi, les partenaires doivent indiquer, dans la convention, s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. À défaut, ces meubles sont présumés ind...