Devoir du notaire de vérifier le domicile des copartageants et d'envisager une indemnité d’occupation

Par un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation décide que, dans le cadre de son obligation de vérification des domiciles des parties, le notaire doit s'enquérir de l'éventuelle existence d’une indemnité d’occupation. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié reçu le 21 juillet 2017, il fut procédé au partage de l'immeuble dont M. X et M me Y, son ex-compagne, étaient propriétaires en indivision. Monsieur reprochant au notaire de ne pas lui avoir conseillé de réclamer une indemnité d’occupation à son ex-compagne et de ne pas l’avoir intégrée dans l’acte, l’assigna en responsabilité professionnelle et indemnisation. La cour d’appel rejeta la demande, retenant que : l'acte de partage en cause mentionnait en sa première page que les deux parties ...