Conditions du déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé

Il résulte de l' article L. 145-33 du Code de commerce que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1° les caractéristiques du local considéré, 2° la destination des lieux, 3° les obligations respectives des parties, 4° les facteurs locaux de commercialité et 5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Le premier alinéa de l' article L. 145-34 du Code de commerce instaure toutefois un plafonnement du loyer renouvelé, en prévoyant que son taux de variation ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) publiés par l'INSEE. Le plafonnement ne s’a...