Effets de la nullité de la vente sur les sûretés réelles garantissant le prêt

Par deux arrêts non publiés du 8 octobre 2025, la Cour de cassation décide qu’en cas d’annulation d’une vente, les sûretés réelles prises en garantie du prêt subsistent jusqu'à l'extinction de l’obligation. Les faits étaient les suivant. M. et M me X conclurent avec une société un contrat de réservation d'une maison dans une résidence de tourisme, comportant une promesse de bail commercial. Par acte authentique, le vendeur et les acquéreurs signèrent la vente en l'état futur d'achèvement du bien réservé pour un prix partiellement financé par un prêt souscrit auprès d’une banque, garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle. Les acquéreurs, dénonçant notamment l'existence d'un dol, demandèrent l’annulation des cont...