Loi applicable au régime matrimonial en présence d’un délai entre le mariage et la résidence commune

Date du premier domicile commun et articulation entre les différents critères de rattachement La convention de La Haye du 14 mars 1978 , entrée en vigueur en France le 1 er septembre 1992, a constitué le droit international privé commun de cette date jusqu'au 29 janvier 2019, date d'entrée en application du règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux. Elle est applicable aux époux mariés entre ces deux dates. L'article 3 de ladite convention pose le principe du rattachement du régime matrimonial à la loi d'autonomie : le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les parties avant le mariage. À défaut de choix, l'alinéa 1 er de l’article 4 dispose que le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'État sur le territ...