Attribution préférentielle en présence de demandes concurrentes

Comment procéder lorsque deux héritiers demandent l’attribution préférentielle des mêmes parcelles ? L’héritier évincé peut-il invoquer l’ article 832 du Code civil qui dispose que cette attribution est de droit ? Telles sont les questions auxquelles répond la Cour de cassation par un arrêt non publié du 1 er octobre 2025. En l’espèce, M. X et son épouse, M me Y, décédèrent respectivement le 9 juin 2009 et le 18 octobre 2014, laissant pour leur succéder leurs enfants. La benjamine assigna ses frères, Charles et Adam, en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et de leurs successions. Ceux-ci demandèrent l'attribution préférentielle des mêmes terres agricoles. La cour d’appel accueillit ...