Société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : clé de répartition des voix pour les décisions étrangères aux charges

Par un arrêt publié du 9 octobre 2025, la Cour de cassation se positionne sur la détermination du nombre de voix dont dispose l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour les décisions étrangères aux charges. La particularité tenait au fait que, parmi les lots en considération, certains n’avaient finalement pas été construits. Fallait-il, dans ce cas, s’en tenir à la valorisation et à la répartition des droits sociaux initiales, qui doivent être fixées avant tout commencement des travaux ou entrée en jouissance ? Ou fallait-il adapter la valorisation et la répartition des droits sociaux à la réalité de l’immeuble ? Les faits. Une SCI fut constituée le 25 septembre 1973, pour une durée de 50 ans, en vue de l'acquisitio...