Plafond de ressources du locataire : prise en compte des revenus fonciers bruts

Sauf exceptions tenant à son âge ou à ses revenus, le bailleur ne peut délivrer un congé pour reprise ou pour vente au locataire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du Logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques énoncées à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989 , réd. L. n° 2014-366, 24 mars 2014 ). Pour apprécier ce plafond de ressources, convient-il de prendre en considération les revenus fonciers bruts ou nets du locataire ? Telle est la question à laquelle répond la Co...