Vente immobilière

I. Les avant-contrats commentaire Devoir de conseil et avant-contrat : bien protéger, mieux conclure Pierre Vignalou notaire à Paris a contrario notaires Chroniques Immobilier Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Nature du terrain ; Certificat d’urbanisme ; Défaut de signature ; Vérification ECLI:FR:CCASS:2025:C100503 Cass. 1 re civ. F 2025-07-09 23-20.456 rejet D Le présent arrêt, bien que non promis à publication, nous offre l’occasion de revenir sur le champ temporel du devoir de conseil du notaire, appelé à participer à l’élaboration d’un avant-contrat de vente Cass. 1 re civ., 9 juill. 2025, n° 23-20.456 , F-D. . Les faits et la procédure. Par ac...