Créance de participation : sort des dettes fiscales dues lors de la vente durant le mariage d’un bien acquis avant

Interrogations relatives aux dettes fiscales liées à la vente d'un bien du patrimoine originaire Pendant la durée du mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation de biens. À la dissolution chacun des époux participe pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final de chacun des époux ( C. civ., art. 1569 ). Plus le patrimoine originaire est élevé, moins l’enrichissement final de l’époux sera important, et donc moins il sera susceptible de donner lieu à créance de participation au profit du conjoint. Dans une liquidation contentieuse, chaque époux a, en conséquence, tout intérêt à voir minorer le patrimoine...