Sociétés par actions simplifiées : portée des actes extrastatutaires

Importance des statuts des SAS La SAS est définie par l’ article L. 227-1 du Code de commerce . Il s’agit d’une société commerciale pouvant exercer tout type d’activité, à l’exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées). Ses associés, au nombre minimum de deux, peuvent être des personnes physiques ou morales. La structure peut également comprendre un seul associé (SASU). La SAS se caractérise par sa grande souplesse dans la mesure où ses associés sont libres de déterminer, dans les statuts, les modalités de son fonctionnement (prise de décisions, organes de direction…) et d’encadrer la transmission de ses titres (clause d’agrément, clause d’inaliénabilité…). En effet, l’ article L. 22...