Registre national d'immatriculation des copropriétés : renforcement des données à déclarer

Le registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires recense l'intégralité des copropriétés à usage d'habitation sur le territoire français. Il permet de faciliter la connaissance de leur état et de mettre en œuvre des actions destinées à prévenir les dysfonctionnements. À cette fin, les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer certaines données ainsi que toute modification les concernant ( CCH, art. L. 711-2 ). Un décret, pris après avis de la CNIL, et destiné à prendre en compte les évolutions apportées par la loi Habitat dégradé ( L. n° 2024-322, 9 avr. 2024 , art. 25), renforce le contenu des données devant figurer dans le dossier d'immatriculation. Il élargit par ailleurs l'accès aux données pour les notaires. Contenu du dossi...