Indivision
Ref : Defrénois 11 sept. 2025, n° DEF227p1, p. 26
Bernard Vareille
professeur émérite de l’université de Limoges (CREOP, UR 15561)
Annie Chamoulaud-Trapiers
professeur à l’université de Limoges (CREOP, UR 15561)
I. Nature de l’indivision commentaire L’indivisaire en nue-propriété est en droit d’en exiger le partage Bernard Vareille professeur émérite de l’université de Limoges (CREOP, UR 15561) Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Biens / Patrimoine Indivision Civil Biens / Patrimoine Propriété Démembrement de propriété Notion ; Usufruit ; Nue-propriété ; Demande en partage ECLI:FR:CCASS:2025:C100028 Cass. 1 re civ. F 2025-01-15 22-24.672 cassation sans renvoi B Protection d ’ un époux Cass. 1 re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672 : Dr. Famille 2025, comm. 36, obs. M. Nicod ; DEF 17 avr. 2025, n° DEF224z6 , note S. Le Chuiton ; DEF 23 janv. 2025, n° DEF223x4 ; LEDIU avr. 2025, n° DIU203b8 , note S. Lambert. . Deux époux mariés avant l’entrée en vigueur de la...
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