Les réversions entre partenaires d’un pacs : la question de leur traitement successoral

Lors du décès du partenaire de pacte civil de solidarité (pacs) prémourant, la réversion qu’il a consentie au survivant a vocation à déployer ses effets. Elle doit donc être prise en compte sur le plan liquidatif, ce qui implique de distinguer l’usufruit ou le droit d’usage successif (I) de la réversion de rente viagère (II). Les conséquences liquidatives de l’ouverture d’un usufruit ou d’un droit d’usage successif Les modalités d’imputation de l’usufruit ou du droit d’usage successif sur la masse de calcul Bien évidemment, l’usufruit ou le droit d’usage et d’habitation successif dont le partenaire survivant est gratifié s’impute sur la quotité disponible. Dans la mesure où les héritiers réservataires doivent bénéficier de « l’intangibilit...