Réforme des nullités en droit des sociétés : nullité des apports et clauses statutaires non écrites
Ref : Defrénois 16 oct. 2025, n° DEF227o0, p. 17
Didier Poracchia
professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1)
L’ ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 , portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, a été publiée au JO du 13 mars 2025 DEF 20 mars 2025, n° DEF224z4 . . Après avoir présenté son application dans le temps et le régime de nullité des sociétés V. D. Poracchia, « Réforme des nullités en droit des sociétés : présentation et nullité de la société », DEF 28 août 2025, n° DEF227d3 . V. également, sur la nullité des décisions sociales, v. D. Poracchia, commentaire à retrouver in Defrénois . , nous exposerons ici les causes et conséquences de la nullité des apports (I) et le nouveau champ d’application des clauses statutaires non écrites (II). La nullité des apports : un régime autonome Le choix effectué par l’ordonnance conduit à...
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