Précisions gouvernementales sur les modalités d'exercice du cantonnement

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 , le Code civil prévoit, dans ses articles 1002-1 et 1094-1 , la possibilité pour le légataire ou le conjoint survivant de renoncer partiellement à sa part dans la succession, afin de laisser d'autres héritiers profiter de celle-ci. Selon une parlementaire, l'application de cette disposition fait l'objet d'interprétations divergentes parmi les notaires. Certains professionnels considéreraient en effet que le cantonnement permet à l'héritier de renoncer uniquement à la nue-propriété tout en conservant l'usufruit, tandis que d'autres estimeraient qu'un tel démembrement du bien est impossible lors d'un cantonnement. Cette dernière a, en conséquence, demandé au gouvernement si une clarification par voie réglementaire était...