La Chancellerie confirme le bien-fondé de la limite d’âge pour exercer les professions de notaires et commissaires de justice

Les notaires et les commissaires de justice sont soumis à la même limite d’âge de 70 ans pour l’exercice de leur profession. Un parlementaire a fait observer que cette limitation ne s'applique pas à d'autres professions réglementées telles que celle d'avocat. Il a donc souhaité savoir pourquoi et s'il ne conviendrait pas de faire évoluer cette règle. Le ministère de la Justice répond que : la limite d'âge peut être prolongée jusqu'au jour où le successeur de ces professionnels prête serment et pour une durée qui ne peut excéder 12 mois ; ce dispositif a été pris en complément de la mesure visant à assouplir les conditions d'installation des notaires et des commissaires de justice ; l'objectif du législateur était, en effet, de favoriser l'accès de ces professio...