Liberté d'installation : consultations en vue de préparer de nouveaux avis de l'Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a lancé, le 1 er septembre 2025, deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2023 et 2024. Ces consultations marquent le début des travaux de révision desdites cartes. Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions, les acteurs intéressés sont invités à répondre à un questionnaire avant le 2 octobre 2025 . À retrouver en ligne Concernant les notaires, le questionnaire comprend 44 questions au lien suivant : https://lext.so/zk5VFL. Les consultations portent notamment sur les sujets suivants : les candidatures aux offices créés sur la période 2023-2025 ; les candidatures à la création d’office ...