Textes d’application relatifs au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs

La loi Habitat dégradé ( L. n° 2024-322, 9 avr. 2024 ) a prévu qu’une commune peut définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet, à l'expiration d'un délai de 15 ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les 10 ans, d'un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et des tiers ( CCH, art. L. 126-6-1 ). Un décret du 12 août 2025 détermine les modalités de réalisation de ce diagnostic, en particulier son contenu, les compétences exigées des professionnels chargés de leur établissement et les modalités de délimitation ...