1 er semestre 2025

Droit international privé

Ref : Defrénois 18 sept. 2025, n° DEF227k3, p. 27
I. Individu, couple et filiation commentaire Mieux définir la résidence habituelle du couple Sara Godechot-Patris professeur à l’université Paris-Est Créteil (Paris 12) Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Droit international et droits étrangers Droit international privé Conflit de juridictions Civil Personnes / Famille Divorce / Séparation de corps Agent diplomatique ; Russie ; Loi applicable ECLI:EU:C:2025:197 CJUE 2025-03-20 C-61/24 Lindenbaumer https://lext.so/gpDUY5 À l’heure d’une mobilité encouragée par de nombreux facteurs économiques, politiques ou sociaux, il n’est pas toujours simple d’identifier la résidence habituelle d’un enfant, d’un couple ou d’un défunt. Or de cette résidence dépend souvent la déter...
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