Nul ne peut être contraint de devenir propriétaire !

Les décisions relatives aux indivisions perpétuelles et forcées, figures insolites du droit des biens, sont suffisamment rares pour être signalées. Ce type d’indivision s’applique aux accessoires immobiliers nécessaires au service de plusieurs fonds, tels qu’une cour ou un chemin, par exemple V. not., sur ce type d’indivision, C. Atias, « Les copropriétés forcées », D. 2012, p. 1018 ; R. Nerson, « Observations sur quelques espèces particulières d’indivision », in Mélanges offe r t s à René Savatier , 1965, Dalloz, p. 718. . Cette forme d’indivision, fréquente en Ancien droit, n’a pas disparu malgré le laconisme du Code civil à leur endroit. Par un arrêt du 7 mai 2025 Cass. 3 e civ., 7 mai 2025, n° 24-15.027 , FS-B : DEF 15 mai 2025, n° DEF225x3 . , la...