Le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs
À propos de D. n° 2025-814, 12 août 2025
Ref : Defrénois 11 sept. 2025, n° DEF227i9, p. 21
Benjamin Naudin
avocat spécialiste en droit immobilier
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 , communément appelée loi Habitat dégradé L. n° 2024-322, 9 avr. 2024 : JO, 10 avr. 2024 ; DEF 18 avr. 2024, n° DEF219t9 . , a ajouté un nouvel article L. 126-6-1 au Code de la construction et de l’habitation (CCH), lequel permet aux communes de définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d’habitation collectif devra faire l’objet, à l’expiration d’un délai de 15 ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les 10 ans, d’un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers. Ce nouvel outil demeurait dans ...
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