Les réversions entre partenaires d’un pacs : la question de leur révocabilité

Depuis 10 ans, le nombre de personnes liées par un pacs est relativement stable. Ainsi, 204 000 pacs ont-ils été conclus en 2023, contre 191 000 en 2016. Le nombre de mariages célébrés chaque année est légèrement supérieur, puisque 242 000 unions ont été conclues en 2023, alors que les couples ayant choisi le mariage se sont élevés à 233 000 en 2016 V., pour davantage de détails, https://lext.so/MbKhBC . . Le pacs est ainsi considéré par beaucoup de couples comme une alternative au mariage plutôt qu’une forme de contrat préalable à celui-ci. Un tel constat emporte nécessairement des conséquences patrimoniales, notamment lorsque les partenaires souhaitent assurer la protection du survivant par le recours à une « réversion ». Celle-ci peut résulter d’une donat...