Requalification en donation simple d’une donation-partage attribuant des biens indivis et divis

Portée de la composition des attributions dans une donation-partage Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage ( C. civ., art. 1075 ). Toutefois, les descendants d’un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux ( C. civ., art. 1078-4 ). Face à l’absence fréquente de nombres suffisants de lots à attribuer en pleine propriété et à la présence, pour des raisons physiques ou économiques, de biens difficilement divisibles, la pratique notariale avait privilégié l’aspect donation au détriment de l’aspect partage, en admettant l’incorporation de lots indivis, cette solution permettant en outre de béné...