Opposabilité de la vente d'un immeuble par une association en cas de déclaration tardive

Dans quelles conditions la vente ou l'acquisition par une association est-elle opposable aux tiers ? Formalités. Il résulte de l'article 5, alinéas 5 et 6, de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association que les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils ont été déclarés. L'article 3, 4°, du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de cette loi ajoute que les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association doivent mentionner les acquisitions ou ventes des immeubles appartenant à l’ass...