Notaires et géomètres confrontés à la division d’un bâtiment unique homogène : un non-choix ?

Depuis 1965, le statut de la copropriété a été modifié à maintes reprises. Son champ d’application a dernièrement été modifié par l’ ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 , entrée en vigueur le 1 er juin 2020 Pour une vue d’ensemble, v. not. J.-L. Bergel, « Le nouveau champ d’application du statut de la copropriété des immeubles bâtis », IRC 2020, n° 659, p. 21 ; D. Tomasin, « La structure juridique de l’immeuble en copropriété après l’ordonnance du 30 octobre 2019 », AJDI 2019, p. 847. . L’application impérative du statut a été recentrée sur les immeubles comprenant des locaux à usage d’habitation. Si cette modification législative peut paraître profonde, une question fondamentale reste toutefois en suspens, alors qu’elle agite toujour...