121 e congrès des notaires de France
Choisir sa succession : le testament pour transmettre « sur-mesure »
3 e commission « Le décès au sein de la famille »
Ref : Defrénois 21 août 2025, n° DEF227a9, p. 47
Bérengère Cuney
notaire à La Clayette
Véronique Dejean de La Bâtie
notaire à Paris
Jean-Robert André
notaire à Pecquencourt
La dévolution légale et les règles de transmission successorales prévues par la loi peuvent ne pas correspondre aux souhaits du de cujus ou ne pas être adaptées à sa situation familiale ou patrimoniale. Dans ce contexte, le testament s’avère un formidable outil pour organiser à sa guise et « sur-mesure » sa transmission successorale. Le testateur accompagné des conseils avertis de son notaire pourra s’ériger en « législateur privé de sa propre succession » P. Delmas Saint-Hilaire, « Le testament, pour quoi faire ? », in Études offertes à Jacques Combret , 2017, Defrénois, p. 115 et s., EAN : 9782856233009 . . L’ article 895 du Code civil définit le testament comme l’« acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou ...
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