Clarification relative au régime des intérêts des récompenses

Règles de fixation des intérêts en matière de récompense à la communauté Le fonctionnement de la communauté fait naître des créances et des dettes entre la communauté et chaque époux. Le procédé des récompenses permet de rétablir l’équité. L’ article 1469 du Code civil encadre l’évaluation des récompenses et fixe trois règles d’évaluation distinctes : le double plafond (al. 1 er ), le plancher constitué par la dépense faite (al. 2) et le plancher constitué par le profit subsistant (al. 3). Lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation ( C. civ., art. 1473 , al. 2). Qu’en est-il quand le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation de la communa...