Décret du 30 juin 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Ref : Defrénois 10 juill. 2025, n° DEF226x1, p. 9
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ( L. n° 2023-1250, 26 déc. 2023 , art. 15) a modifié la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ( DEF flash 10 janv. 2024, n° DFF210e4 ). Un décret d'application a été publié au Journal officiel du 1 er juillet 2025. Il a pour objet de prévoir le maintien de la couverture d'assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1 er septembre 2023, lorsqu'ils deviendront retraités, et qui étaient affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) pour la prise en charge des frais de santé au titre leur dernière activité professionnelle la plus récente. Il précise que ...
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