Récompense évaluée à hauteur du profit subsistant : point de départ des intérêts

Quelles questions soulève l’arrêt du 12 juin 2025 ? La première chambre civile a précisé dans un arrêt du 12 juin 2025, publié au Bulletin Cass. 1 re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552 , FS-B : DEF 10 juill. 2025, n° DEF226x3 . , le point de départ des intérêts au taux légal dus par le débiteur d’une récompense, évaluée à hauteur du profit subsistant, au profit de la communauté. En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont divorcé par arrêt du 23 janvier 2014. Le 6 février 2018, l’ex-époux a cédé un bien propre, acquis avant le mariage au moyen d’un crédit immobilier, partiellement remboursé à l’aide de fonds communs. Des difficultés se sont élevées au moment de liquider les intérêts patrimoniaux. Sa...