Syndic d’intérêt collectif : enfin un décret !

Quel était le contexte de la loi Habitat dégradé ? Faisant suite au rapport Hanotin-Lutz du 23 octobre 2023 relatif aux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne Min. Aménagement du territoire et Décentralisation, Min. Transition écologique, communiqué de presse 23 oct. 2023. , le projet de loi relatif à « l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement » a initialement été déposé auprès de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2023. La rénovation de l’habitat dégradé étant au cœur de l’actualité, ce texte de loi en devenir, passant successivement entre les mains de l’Assemblée, du Sénat et de la commission m...