Vente immobilière

commentaire Sanction de l’erreur affectant le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif Hervé Lécuyer professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Immobilier Immobilier Vente Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Diagnostics ; Responsabilité ; Réparation ECLI:FR:CCASS:2025:C300146 Cass. 3 e civ. FS 2025-03-20 23-18.472 cassation partielle B Par l’arrêt rendu par sa troisième chambre civile, le 20 mars 2025, la Cour de cassation poursuit son œuvre d’élucidation et de complément du dispositif légal dessinant les contours du dossier de diagnostic technique, dispositif égrenant les éléments y participant, mais demeurant lacunaire sur de nombreux points, notamment celui de...