Transformation d’un compte personnel en compte joint et récompenses

Le présent arrêt, bien que non publié au Bulletin , est riche de trois rappels liquidatifs. Deux ex-époux s’unissent en 1995 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, en prévoyant une stipulation de propres des revenus de leurs biens propres. Le divorce est prononcé en 2007 et la date de dissolution du régime matrimonial dans les rapports entre les époux est fixée au 10 décembre 2004, date de l’ordonnance de non-conciliation Date de principe de la dissolution du régime matrimonial, depuis le 1 er janvier 2005 et jusqu’au 1 er janvier 2021, pour les requêtes déposées à partir de cette date ( L. n° 2004-439, 26 mai 2004 , art. 15, en vigueur au 1 er janvier 2005 et L. n° 2019-222, 23 mars 2019 , art. 22, en vigueur le 1 er janvier 2021...