Avis de la 1 re chambre civile de la Cour de cassation : le préciput n’est pas une opération de partage

Prélèvement préciputaire et droit de partage Le préciput est « un avantage matrimonial conféré par un contrat de mariage ou une convention modificative à un époux survivant consistant, pour son bénéficiaire, dans le droit de prélever avant tout partage et hors part, sur la masse commune, lors de la dissolution de la communauté, un bien déterminé ou une somme d’argent » (G. Cornu, Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique , 15 e éd., 2024, PUF, v° Préciput). Il a été codifié à l’ article 1515 du Code civil sans modification depuis. L’administration fiscale a opéré, ces dernières années, plusieurs rectifications, entendant percevoir le droit de partage en cas d’exercice du prélèvement préciputaire. Alors que les juges du fond avaient auparavant...