Effets des irrégularités de forme de la copie exécutoire sur son caractère authentique

Par un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation décide que certaines irrégularités de forme de la copie exécutoire n’affectent pas sa force exécutoire et ne justifient pas la perte de son caractère authentique. Les faits étaient les suivants. Sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 20 juillet 2006, la banque fit pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et M me X, lesquels saisirent le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire en contestation. Pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, la cour d’appel jugea que : la copie exécutoire à ordre fondant la saisie avait été certifiée exactement conforme à l'original par le notaire, elle comportait deux pages blanches non barrées et plusieurs pages non numérotées ou portant un numéro peu ...