Bail rural : date d'appréciation des conditions de la reprise

S'il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu'à la date d'effet du congé, la reprise n'était pas soumise à autorisation, le sursis à statuer qui aurait cependant été prononcé n'a pu entraîner la prorogation du bail et, par suite, le report de la date d'appréciation des conditions de la reprise. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 7 mai 2025. En l'espèce, M. et M me X, propriétaires de parcelles données à bail à M. Y, lui délivrèrent un congé pour reprise aux fins d'exploitation par leur fils, M. Z, à effet au 29 septembre 2015. Le preneur saisit un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Un sursis à statuer fut ordonné dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives statuant su...