Notion d’indépendance dans le cadre de l’examen de conformité fiscale

Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 a instauré l'examen de conformité fiscale (ECF), permettant à un prestataire qualifié (expert-comptable, commissaire aux comptes ou avocat) d'auditer la conformité des déclarations fiscales d'une entreprise. Toutefois, ce texte présente un flou juridique en ce qui concerne l'indépendance du prestataire chargé de l'audit. En effet, l'article 1 er dudit décret mentionne que celui-ci doit agir en toute indépendance, sans définir cette exigence. Cette absence de précision soulève une incertitude pour les professionnels concernés et leurs concurrents, qui ne peuvent déterminer si certaines situations sont conformes ou non aux règles en vigueur. À titre d'exemple, il n'est pas précisé si un même prestataire peut assurer à la fois la...