Précisions sur la liberté de révocation du dirigeant social d'une SARL
Ref : Defrénois 5 juin 2025, n° DEF226f1, p. 8
Le motif de révocation du dirigeant social d'une SARL doit-il être rapporté au procès-verbal de l'assemblée générale décidant cette révocation, sous peine de nullité ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 7 mai 2025. En l'espèce, une assemblée générale ordinaire des associés d'une SARL révoqua M me X de ses fonctions de cogérante et désigna M. Y en qualité de gérant unique. Contestant cette révocation, M me X saisit le tribunal mixte de commerce en annulation de l'assemblée générale ainsi que des assemblées postérieures et, à titre subsidiaire, en paiement de dommages et intérêts. La SARL se pourvut en cassation, faisant grief à la cour d’appel de faire droit à la demande de M me X. La haute juridiction censure la décisio...
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