Prorogation du délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme

Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, un décret du 26 mai 2025 proroge le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme. Autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l' article R. 424-17 et à l' article R. 424-18 du Code de l'urbanisme , le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans (au lieu de trois ans). Cette disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R....