Sûretés personnelles

commentaire Force exécutoire de l’acte authentique unique : prêt, cautionnement, sous-cautionnement Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier membre du Laboratoire de droit privé (UR_UM207) Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement Formule exécutoire ; Mesures ECLI:FR:CCASS:2025:C200306 Cass. 2 e civ. F 2025-03-27 22-11.482 cassation B L’opération ayant donné lieu à la décision commentée est courante, ce qui justifie de signaler aux praticiens la solution rendue, en dépit de son évidence. Les faits. Une banque accorde un prêt à une entreprise grâce au cautionnement consenti par l’un de ses fournisseurs, cautionnement lui-même garanti par une personne physique (très probablement le dirigeant de la so...